C-26, r. 82 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Le conseiller qui désire assister à la rencontre pour présenter ses observations doit, dans les 15 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 22, en faire la demande par écrit au comité.

Le conseiller qui ne désire pas assister à la rencontre peut, dans les 15 jours de la réception de cet avis, demander par écrit au comité de présenter des observations écrites. Le conseiller bénéficie d’un délai de 90 jours, à compter de la réception de l’avis, pour présenter au comité ses observations écrites.

À défaut d’une telle demande, le comité peut se réunir en l’absence du conseiller sans autre avis ni délai.

Décision 2007-06-11, a. 23.